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“Chaque année, en France, 10 000 hectares sont dévastés par les campagnols terrestres”
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Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures

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Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone

Le campagnol terrestre, le campagnol provençal et le campagnol des champs sont listées à l'annexe B (liste des organismes contre lesquels la lutte peut être obligatoire sous certaines conditions) de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Ces organismes nuisibles sont réputés classés dangers sanitaires de deuxième catégorie au sens du décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.

Depuis 1979 , la lutte chimique à l'aide de bromadiolone contre les pullulations de campagnols terrestres était encadrée par des arrêtés ministériels.

L’emploi d’appâts empoisonnés à base de bromadiolone (anticoagulant qui s'accumule dans les cha înes trophiques) pour lutter contre les campagnols terrestres a toutefois causé des mortalités de faune sauvage non cible, en particulier en 1998, ce qui a entraîné un changement de stratégie de lutte (passage du curatif au préventif et à la lutte raisonnée).
Ce changement a été décliné dans le premier arrêté interministériel du 17 décembre 2001, prorogé en 2003, suivi d'un nouvel arrêté du 4 janvier 2005 venant à échéance le 31 janvier 2007. Au-delà de cette date, la lutte a été encadrée dans les régions par des arrêtés préfectoraux pris au titre de l'urgence (cf : article L 251-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime : CRPM) sur le modèle de l'arrêté de 2005.


L'arrêté du 14 mai 2014 vise à encadrer la lutte contre ces trois espèces de rongeurs et notamment l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone en cohérence avec le nouveau catalogue national des usages phytopharmaceutiques qui s'applique depuis le premier avril 2014. Les campagnols cités qui faisaient l'objet d'un usage individuel sont intégrés dans un nouvel usage ( « traitements généraux * Trt Appâts *Campagnols).

Il concerne également le campagnol souterrain (Microtus subterraneus ) et le mulot sylvestre (Apodemus sylvaticus), uniquement lorsque ces rongeurs se trouvent en mélange avec l'une des trois espèces précitées. L'arrêté exclut l’usage de produits contenant de la bromadiolone en bordure des cours d’eau où est présent le campagnol amphibie ( Arvicola sapidus), qui est une espèce protégée (arrêté du 15 septembre 2012).

L'arrêté interministériel a pour objectif de permettre la maîtrise des populations de ces rongeurs champêtres déprédateurs des cultures, en limitant les effets de la lutte chimique sur les espèces non cibles, en instaurant le cadre national d’une lutte combinant diverses méthodes, notamment préventives.

Cette lutte repose sur le diptyque «  surveillance des populations » et « lutte précoce, raisonnée et collective  ». Sa mise en œuvre doit s’accomplir en cohérence avec les principes généraux de l'agro-écologie, qui visent à concilier la performance économique des exploitations et leur performance environnementale, les objectifs du plan Ecophyto 2018 sont également recherchés en visant la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques , notamment en lien avec une surveillance des populations de bioagresseurs.
   
L'organisation de la surveillance, de la prévention et de la lutte se fait sous l'égide de l' Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) reconnu en région pour la partie végétale
(au titre de l’article 17, alinéa II du décret du 30 juin 2012 et de l’arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal).

Cet OVS reconnu pour la partie végétale fait partie des structures opérationnelles au sein de l'association sanitaire régionale (ASR) en charge d'intervenir avec les services de l'
Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Un
plan d'actions « campagnols » régional formalisant les modalités de surveillance et de lutte, en cophérence avec les spécificités spécificités territoriales de chaque espèce de campagnol, est établi par l'OVS, transmis au préfet de région et validé au Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV). Il est important que ce plan d’action comporte
un volet relatif à la formation des opérateurs abordant notamment la biologie et l'écologie des espèces visées par l'arrêté, les différentes méthodes de surveillance et de lutte, les risques liés à l'utilisation de la bromadiolone .
L’arrêté interministériel permet d'utiliser la bromadiolone de façon raison
née
      .
Toutefois
il encadre strictement tant la délivrance que l’usage des appâts contenant de la bromadiolone, avec la double finalité de contrôler les populations ciblées de campagnols pour réduire les dégâts aux cultures et d'éviter les effets non intentionnels sur la faune non cible .
Pour ce faire, seul l'OVS peut délivrer
(mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit) aux utilisateurs professionnels  les produits phytopharmaceutiques à base de bromadiolone utilisables pour lalutte chimique contre les  populations de campagnols      . 
En résumé, l'usage de la bromadiolone ne pourra se faire que dan
s le cadre précis d'un plan d'action régional (Cf. supra) validé en CROPSAV, dans lequel le diagnostic territorial, les enjeux et la mise en place des mesures préventives devront être présentés et constitueront le préalable à l'utilisation de la bromadiolone. Ensuite, cette utilisation ne peut se concevoir que dans le cadre d’une lutte collective encadrée par l'OVS, avec une traçabilité sans faille (achat, stock, avis de traitement, … ) sous le contrôle de la DRAAF




 

 

 

 
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