Arrêté relatif à la lutte contre le campagnol terrestre

Le campagnol terrestre est un rongeur contre lequel la lutte est réglementée : il figure sur l'Annexe B (liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions) d'un arrêté du Ministère de l'agriculture en date du 31/07/2000 « établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ».
Le Campagnol terrestre fait ainsi partie des organismes nuisibles « contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé... ».

L'arrêté stipule que les traitements et mesures de lutte nécessaires (ex : piégeage, réalisation de traitements antiparasitaires...) ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée peuvent être prescrits par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture.

Il est également mentionné que : « lorsqu'un arrêté ministériel prévoit des traitements et mesures de lutte, le cas échéant, un arrêté préfectoral peut préciser les modalités de mise en œuvre de ces traitements et mesures, et lister les aires géographiques restreintes (cantons, communes...) dans lesquels la lutte est déclarée obligatoire ».

Le législateur a aussi prévu « qu'en l'absence d'arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, soumis dans la quinzaine à l'approbation du Ministre chargé de l'agriculture ». Ces dispositions sont également reprises dans le code rural (article L.251-3 et L.251-8).

Depuis le 31 janvier 2007, il n'y a plus d'arrêté ministériel et la lutte est encadrée par des arrêtés préfectoraux dans les départements des régions concernées par les pullulations de campagnols terrestres (Grand Massif Central, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Limousin, Alsace, Lorraine...).

Ces arrêtés prévoient qu'une surveillance des populations de campagnols terrestres est nécessaire avant toute intervention et lorsqu'une lutte chimique à la bromadiolone est envisagée, elle doit s'inscrire dans une démarche préventive et raisonnée en combinaison avec d'autres méthodes de lutte, comme le piégeage, la modification des pratiques agricoles ou sur des mesures favorisant la prédation.

Les spécialités homologuées à base de bromadiolone (seule matière active autorisée) sont réservées aux adhérents des Groupements de Défense Contre les Organismes Nuisibles et à leurs fédérations agréées (départementales ou régionales), et leur emploi est sous le contrôle de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation (Ex Service Régional de la Protection des Végétaux).
Par ailleurs, l'utilisation des appâts à la bromadiolone est autorisée tant que la densité des campagnols ne dépasse pas un seuil d'abondance des populations qui est mesurée par une méthode de dénombrement fondée sur l'observation des tumuli à la parcelle ou au groupe de parcelle (îlot). Le respect de cette disposition est particulièrement important afin d'éviter ou de limiter les impacts de la bromadiolone sur la faune non cible.